Vous êtes sur le point de vendre ou de louer votre bien immobilier et vous avez besoin de réaliser des diagnostics immobiliers ? Si votre bien se situe dans la région Centre-Val de Loire, n’hésitez pas à contacter ABC immodiag pour votre diagnostic superficie Loi Carrez et tous vos autres diagnostics. Notre entreprise intervient rapidement sur l’ensemble de la région et offre des tarifs compétitifs. Vous pouvez demander votre devis gratuit en ligne ou par téléphone au 02 19 24 02 76. Nos diagnostiqueurs immobiliers, tous certifiés et assurés, répondront à toutes vos questions et vous accompagneront tout au long du processus.
Qu’est-ce-que la Superficie Loi Carrez ?
La superficie Loi Carrez est la mesure de la superficie habitable d’un bien immobilier en France. Elle est déterminée en fonction de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, également connue sous le nom de Loi Carrez. Cette loi a été mise en place pour standardiser la mesure des superficies des biens immobiliers et ainsi permettre aux acheteurs potentiels d’avoir une idée précise de la taille d’un bien avant de l’acheter.
La superficie Loi Carrez est calculée en mesurant la surface habitable des pièces de vie d’un bien, c’est-à-dire les pièces qui sont destinées à être habitées et utilisées quotidiennement, comme les chambres, les salles de bain, la cuisine, le salon, etc. Les pièces non habitables, comme les caves, les greniers, les garages, etc., ne sont pas prises en compte dans le calcul de la superficie Loi Carrez.
La superficie Loi Carrez doit être indiquée dans toutes les annonces immobilières et dans les documents de vente d’un bien immobilier en France. Elle permet aux acheteurs potentiels d’avoir une idée précise de la taille d’un bien avant de l’acheter, et évite les éventuels litiges liés à la superficie d’un bien une fois la vente finalisée.
Dans le cas de la vente d’un bien en copropriété, les vendeurs doivent communiquer aux acheteurs la surface habitable privée de la maison. Pour déterminer cette surface, on applique le diagnostic Loi Carrez. Qu’est-ce que le diagnostic Loi Carrez ? Comment obtenir le diagnostic Loi Carrez ? Est-il obligatoire ? Quel est son coût ? Quelle est la durée de validité d’un diagnostic Carrez ? Ou dois-je consulter un expert ? Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous vous posez des questions sur la Loi Carrez qui régit une vente immobilière ? Vous trouverez ici des explications approfondies.
Quelle est la raison d’être du diagnostic Loi Carrez ?
Il existe de nombreuses façons de calculer la superficie d’un bien immobilier, chacune ayant des implications juridiques distinctes et prenant en compte la présence ou l’absence d’éléments (murs et annexes et dépendances telles que caves, terrasses, greniers garages, jardins…). L’une d’entre elles est la surface utile, également appelée surface pondérée ou loi Boutin. Afin d’éviter toute confusion entre acheteur et vendeur sur la taille de la surface d’un logement, la Loi Carrez du 18 décembre 1996 a été votée pour définir et uniformiser les mesures de la surface privative d’un logement en copropriété par une méthode de calcul unique.
Quels sont les biens concernés ?
Le diagnostic de la Loi Carrez est obligatoire pour toutes les transactions immobilières en copropriété, qu’il s’agisse d’un commerce, d’un logement ou d’un lot commercial. La Loi Carrez s’applique aussi bien aux copropriétés en appartement qu’aux maisons faisant partie de lotissements.
Cependant les propriétés et maisons individuelles qui sont en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ne sont pas impactées par cette loi.
Pensez-vous que le certificat Loi Carrez soit obligatoire ?
Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci est détenu par des copropriétaires. Dans ce cas, la référence à la Loi Carrez doit figurer sur tous les documents officiels. La Loi Carrez doit être intégrée sur tous les documents officiels relatifs à la vente d’un bien immobilier, notamment la promesse d’achat, la promesse ou le compromis de vente, et l’acte notarié de vente.
Quelle est la durée de validité du diagnostic Carrez ?
La durée de validité est d’un an.
Le certificat Loi Carrez, bien que valable, est nominatif, il est suggéré à tout nouveau propriétaire du bien concerné de faire un nouveau diagnostic qui soit protégé par la sécurité civile d’un géomètre expert en cas de litige. Si vous envisagez des travaux de rénovation ou d’aménagement modifiant la surface Carrez, il est nécessaire de faire appel à un professionnel du diagnostic, car le diagnostic d’origine peut ne pas être identique.
Que comprend le certificat Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez prend en compte les surfaces des locaux fermés et couverts dont le plafond est égal ou supérieur à 1m80. Seule la partie privative de l’habitation est prise en compte, c’est-à-dire les sols qui excluent les cloisons de fait, les murs ainsi que les gaines, les marches, les fenêtres, les cages d’escalier, les portes et autres. Le diagnostic Loi Carrez exclut également toutes les pièces qui ne sont pas privatives ou qui ne sont pas habitables comme les parkings, les garages box ou annexes, les combles non aménageables en jardin, les caves et autres. Le diagnostic Loi Carrez ne prend pas en compte les lots ou fractions de lots de copropriété de moins de 8 mètres carrés. Toutefois, dans le cas où une vente comporte plusieurs lots inférieurs à 8 mètres carrés, il convient de les inclure.
Attention La Loi Carrez est souvent confondue avec la loi Boutin, dont le calcul de la surface habitable exclut également les espaces ouverts, tels que les balcons ou les terrasses. Cependant la loi Boutin est plus stricte que la Loi Carrez en cas de vente car elle n’inclut pas les espaces vitrés, comme les vérandas.
Qui peut réaliser le diagnostic Loi Carrez ?
Si le diagnostic Loi Carrez est obligatoire, il ne doit pas forcément être réalisé par un expert. Le propriétaire peut être en mesure d’aller vers le calcul de la Loi Carrez en cas de vente. Cependant, la démarche n’est pas sans risque notamment pour les combles. C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons vivement de solliciter l’aide d’un géomètre expérimenté afin d’obtenir une connaissance précise et fiable. De plus, si vous décidez de faire appel à un professionnel, le géomètre sera responsable de la responsabilité civile, qui vous couvre en cas de litige.
Restez vigilants
En effet, la loi autorise la fixation d’une marge d’erreur qui peut aller jusqu’à 5 %. De plus, l’acheteur a la possibilité de demander une révision du prix de vente au prorata de la marge d’erreur sachant qu’il dispose d’un an à compter de la date de signature de l’acte de vente pour faire valoir ses droits. Une révision du prix de vente de 5 % est généralement estimée à un millier d’euros environ, d’où la nécessité de s’adresser à un expert qui pourra être tenu responsable en cas de soucis. Il faut également savoir que lorsque l’erreur est préjudiciable au vendeur, celui-ci ne peut pas être en mesure de modifier le prix.
A noter : l’acheteur peut également faire annuler l’acte de vente en introduisant une « action en nullité de l’acte de vente » dans le cas où le vendeur n’a pas fait figurer la topographie de la Loi Carrez dans des documents ayant un caractère officiel, comme le contrat initial ou l’acte de vente. En effet, il est peu fréquent qu’un notaire travaille avec des documents qui ne font pas référence au certificat de la Loi Carrez.
